Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 décembre 2022 pris pour l'application du dernier alinéa de l'article 8 du décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier
NOR : ECOP2235418A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/9/ECOP2235418A/jo/article_2
Texte n°10