Article 1
Le nombre mentionné au dernier alinéa de l'article 8 du décret du 9 mai 2005 susvisé est fixé à 10 pour l'année 2023.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP2235418A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/9/ECOP2235418A/jo/article_1
Texte n°10
Le nombre mentionné au dernier alinéa de l'article 8 du décret du 9 mai 2005 susvisé est fixé à 10 pour l'année 2023.
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