Article 2
Au I de l'article D. 241-7 du code de la sécurité sociale, les valeurs : « 0,3195 » et : « 0,3235 » sont respectivement remplacées par les valeurs : « 0,3191 » et : « 0,3231 ».
Décret n° 2022-1700 du 28 décembre 2022 relatif à la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs
NOR : ECOS2236465D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/28/ECOS2236465D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/28/2022-1700/jo/article_2
Texte n°7