Article 1
A l'article D. 241-2-4 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,59 % » est remplacé par le taux : « 0,55 % ».
Décret n° 2022-1700 du 28 décembre 2022 relatif à la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs
NOR : ECOS2236465D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/28/ECOS2236465D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/28/2022-1700/jo/article_1
Texte n°7