Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1699 du 28 décembre 2022 portant fixation pour l'année 2022 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire
NOR : ECOE2230905D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/28/ECOE2230905D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/28/2022-1699/jo/article_2
Texte n°6