Article 1
Au premier alinéa de l'article 344 quindecies de l'annexe III au code général des impôts, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 ».
Décret n° 2022-1699 du 28 décembre 2022 portant fixation pour l'année 2022 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire
NOR : ECOE2230905D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/28/ECOE2230905D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/28/2022-1699/jo/article_1
Texte n°6