Décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Version INITIALE

NOR : ECOE2222450D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/28/ECOE2222450D/jo/article_19

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/28/2022-1698/jo/article_19

Texte n°5

Article 19


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.