Article 18
A l'article 239, les mots : « décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOE2222450D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/28/ECOE2222450D/jo/article_18
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/28/2022-1698/jo/article_18
Texte n°5
A l'article 239, les mots : « décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.