Décret n° 2022-1694 du 28 décembre 2022 relatif à la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés

Version INITIALE

NOR : APHA2233110D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/28/APHA2233110D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/28/2022-1694/jo/article_3

Texte n°63

Article 3


Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.