Article 5
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Arrêté du 27 décembre 2022 fixant les conditions de réalisation de la mesure à lecture directe de la concentration en dioxyde de carbone dans l'air intérieur au titre de l'évaluation annuelle des moyens d'aération
NOR : SPRP2231361A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/27/SPRP2231361A/jo/article_5
Texte n°60