Décret n° 2022-1692 du 23 décembre 2022 fixant des modalités exceptionnelles d'accès à certains corps du ministère de la culture

Version INITIALE

NOR : MICB2230446D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/23/MICB2230446D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/23/2022-1692/jo/article_9

Texte n°49

Article 9


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la culture, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française