Arrêté du 23 décembre 2022 pris en application de l'article R. 171-13 du code de la construction et de l'habitation et relatif aux modalités de calcul du niveau des émissions de gaz à effet de serre pour les pompes à chaleur hybrides

Version INITIALE

NOR : ENER2226358A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/23/ENER2226358A/jo/article_2

Texte n°48

Article 2


Le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.