Après l'article D. 4123-37-4 du code de la défense, il est inséré un article D. 4123-37-4-1 ainsi rédigé :

« Art. D. 4123-37-4-1. - Par dérogation à l'article D. 4123-37-4, la caisse nationale militaire de sécurité sociale peut se voir confier par convention, au nom et pour le compte de l'Etat, la gestion et la délivrance de l'allocation mentionnée au premier alinéa de l'article D. 4123-37-1. »