Arrêté du 26 décembre 2022 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal

Version INITIALE

NOR : ECOT2237459A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/26/ECOT2237459A/jo/article_1

Texte n°8

Article 1


Pour le premier semestre 2023, le taux de l'intérêt légal est fixé :
1° Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 4,47 % ;
2° Pour tous les autres cas : à 2,06 %.