Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Arrêté du 23 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 12 octobre 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire dans les Agences sanitaires
NOR : ECOB2233242A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/23/ECOB2233242A/jo/article_3
Texte n°7