Arrêté du 8 décembre 2022 fixant le contenu et les modalités de fourniture de l'information obligatoire relative aux conditions d'utilisation du système de conduite automatisé équipant un véhicule

Version INITIALE

NOR : ECOC2213191A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/8/ECOC2213191A/jo/article_7

Texte n°5

Article 7


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la déléguée à la sécurité routière et le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.