Article 5
Les supports mis à disposition des consommateurs permettent à ceux-ci, à l'issue de leur consultation, d'évaluer leur compréhension des informations sous forme d'un auto-test.
Arrêté du 8 décembre 2022 fixant le contenu et les modalités de fourniture de l'information obligatoire relative aux conditions d'utilisation du système de conduite automatisé équipant un véhicule
NOR : ECOC2213191A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/8/ECOC2213191A/jo/article_5
Texte n°5