Décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique

Version INITIALE

NOR : ECOM2228655D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/28/ECOM2228655D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/28/2022-1683/jo/article_9

Texte n°3

Article 9


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.