Décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique

Version INITIALE

NOR : ECOM2228655D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/28/ECOM2228655D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/28/2022-1683/jo/article_2

Texte n°3

Article 2


Au dernier alinéa de l'article R. 2391-4 du même code, les mots : « le seuil de 5 % mentionné aux deux alinéas précédents est porté à 20 % » sont remplacés par les mots : « le taux minimal de l'avance est porté à 30 % ».