Article 2
Au dernier alinéa de l'article R. 2391-4 du même code, les mots : « le seuil de 5 % mentionné aux deux alinéas précédents est porté à 20 % » sont remplacés par les mots : « le taux minimal de l'avance est porté à 30 % ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOM2228655D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/28/ECOM2228655D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/28/2022-1683/jo/article_2
Texte n°3
Au dernier alinéa de l'article R. 2391-4 du même code, les mots : « le seuil de 5 % mentionné aux deux alinéas précédents est porté à 20 % » sont remplacés par les mots : « le taux minimal de l'avance est porté à 30 % ».
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