Décret n° 2022-1682 du 27 décembre 2022 relatif à l'expérimentation de la mise à disposition de fonctionnaires dans le cadre d'un mécénat de compétences

Version INITIALE

NOR : TFPF2215514D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/27/TFPF2215514D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/27/2022-1682/jo/article_9

Texte n°86

Article 9


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.