Article 3
La mise à disposition du fonctionnaire peut porter sur tout ou partie de la durée de son temps de service.
Décret n° 2022-1682 du 27 décembre 2022 relatif à l'expérimentation de la mise à disposition de fonctionnaires dans le cadre d'un mécénat de compétences
NOR : TFPF2215514D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/27/TFPF2215514D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/27/2022-1682/jo/article_3
Texte n°86