Décret n° 2022-1682 du 27 décembre 2022 relatif à l'expérimentation de la mise à disposition de fonctionnaires dans le cadre d'un mécénat de compétences

Version INITIALE

NOR : TFPF2215514D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/27/TFPF2215514D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/27/2022-1682/jo/article_1

Texte n°86

Article 1


Les modalités de la mise à disposition de fonctionnaires au titre d'un mécénat de compétences en application de l'article 209 de la loi du 21 février 2022 susvisée sont fixées par le présent décret et par les dispositions générales afférentes à cette position.