Arrêté du 26 décembre 2022 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2023

Version INITIALE

NOR : SPRS2232043A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/26/SPRS2232043A/jo/article_3

Texte n°81

Article 3


Les coûts moyens de chacune des catégories d'incapacité temporaire et d'incapacité permanente mentionnées aux articles D. 242-6-6 et D. 242-34 du code de la sécurité sociale sont fixés par l'annexe 2 au présent arrêté pour chacun des comités techniques nationaux mentionnés à l'article R. 421-7 du même code.