Article 1
Le référent handicap mentionné à l'article 43 de la loi du 21 avril 2021 susvisée est nommé par le directeur de l'établissement de santé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SPRH2232021D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/27/SPRH2232021D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/27/2022-1679/jo/article_1
Texte n°76
Le référent handicap mentionné à l'article 43 de la loi du 21 avril 2021 susvisée est nommé par le directeur de l'établissement de santé.
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