Arrêté du 27 décembre 2022 relatif au carnet d'information du logement

Version INITIALE

NOR : TREL2218698A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/27/TREL2218698A/jo/article_6

Texte n°69

Article 6


Les travaux d'installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage, de refroidissement ou de production d'eau chaude sanitaire mentionnés au I de l'article R. 126-33 du code de la construction et de l'habitation, concernent l'ensemble des équipements de chauffage, de refroidissement et de production d'eau chaude sanitaire, ainsi que les équipements de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid. Ces travaux concernent également les émetteurs de chaleur, le réseau de distribution et les systèmes de pilotage.