Arrêté du 27 décembre 2022 relatif au carnet d'information du logement

Version INITIALE

NOR : TREL2218698A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/27/TREL2218698A/jo/article_5

Texte n°69

Article 5


Les travaux d'isolation thermique des planchers bas mentionnés au I de l'article R. 126-33 du code de la construction et de l'habitation désignent l'ensemble des travaux qui mettent en œuvre un procédé d'isolation thermique de planchers bas sur terre-plein, vide sanitaire ou sous-sol non chauffé.