Arrêté du 23 décembre 2022 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des déchets de textiles, chaussures et linge de maison (TLC)

Version INITIALE

NOR : TREP2236573A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/23/TREP2236573A/jo/article_2

Texte n°67

Article 2


Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au Journal officiel de la République française.