Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France (articles L. 520-1 et L. 520-8 du code de l'urbanisme)

NOR : TREL2234848A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/21/TREL2234848A/jo/texte
JORF n°0300 du 28 décembre 2022
Texte n° 66

Version initiale


Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 520-8 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 231 ter,
Arrête :


  • Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux opérations soumises à la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France telle qu'elle résulte de l'article 50 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificatives pour 2015, codifié aux articles L. 520-1 et suivants du code de l'urbanisme.


  • Conformément aux dispositions du II de l'article L. 520-8 du code de l'urbanisme, les tarifs au mètre carré de surface de construction, constituant l'assiette de la taxe perçue à l'occasion de la construction, la reconstruction ou l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage sont actualisés au 1er janvier de chaque année par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme en fonction des valeurs de l'année précédente et de la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l'année. Les valeurs sont arrondies, s'il y a lieu, au centime d'euro supérieur.
    Pour l'année 2023, la prévision de cet indice est de 4,3 % et les valeurs de référence sont celles applicables en 2022.
    Pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, les tarifs par mètre carré de construction sont fixés aux valeurs mentionnées dans la dernière colonne du tableau suivant :


    Rappel des valeurs contenues dans la loi au 1er janvier 2016

    Rappel des valeurs
    au 1er janvier 2022

    Valeurs actualisées
    au 1er janvier 2023

    Locaux de bureaux

    4e circonscription

    0 €

    0 €

    0 €

    3e circonscription

    50,00 €

    53,31 €

    55,61 €

    2e circonscription

    90,00 €

    95,94 €

    100,07 €

    1re circonscription

    400,00 €

    426,30 €

    444,64 €

    Locaux commerciaux

    4e circonscription

    0 €

    0 €

    0 €

    3e circonscription

    32,00 €

    34,14 €

    35,61 €

    2e circonscription

    80,00 €

    85,29 €

    88,96 €

    1re circonscription

    129,00 €

    137,52 €

    143,44 €

    Locaux de stockage

    4e circonscription

    14,00 €

    14,95 €

    15,60 €

    3e circonscription

    14,00 €

    14,95 €

    15,60 €

    2e circonscription

    14,00 €

    14,95 €

    15,60 €

    1re circonscription

    14,00 €

    14,95 €

    15,60 €


  • 1° Conformément aux dispositions du III de l'article L. 520-8 du code de l'urbanisme, dans les communes de la première circonscription ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au cours de l'année 2020, compte tenu de l'abattement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du tarif de la taxe liée à cette perte d'éligibilité au titre de l'année suivant cette perte d'éligibilité et pendant les deux années suivantes, les valeurs applicables en 2023 sont les suivantes :


    Valeurs applicables en 2023

    Locaux de bureaux

    358,50 €

    Locaux de commerce

    129,82 €

    Locaux de stockage

    15,60 €


    2° Conformément aux dispositions du III de l'article L. 520-8 du code de l'urbanisme, dans les communes de la première circonscription ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au cours de l'année 2021, compte tenu de l'abattement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du tarif de la taxe liée à cette perte d'éligibilité au titre de l'année suivant cette perte d'éligibilité et pendant les deux années suivantes, les valeurs applicables en 2023 sont les suivantes :


    Valeurs applicables en 2023

    Locaux de bureaux

    272,36 €

    Locaux de commerce

    116,20 €

    Locaux de stockage

    15,60 €


    3° Conformément aux dispositions du III de l'article L. 520-8 du code de l'urbanisme, dans les communes de la première circonscription ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au cours de l'année 2022, compte tenu de l'abattement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du tarif de la taxe liée à cette perte d'éligibilité au titre de l'année suivant cette perte d'éligibilité et pendant les deux années suivantes, les valeurs applicables en 2023 sont les suivantes :


    Valeurs applicables en 2023

    Locaux de bureaux

    186,21 €

    Locaux de commerce

    102,58 €

    Locaux de stockage

    15,60 €


  • Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 décembre 2022.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 200,7 Ko
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