Arrêté du 21 octobre 2022 portant modification de l'arrêté du 22 décembre 2015 relatif au contrôle des compétences des personnes intervenant dans les travaux à proximité des réseaux et modifiant divers arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux

Version INITIALE

NOR : TREP2227694A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/21/TREP2227694A/jo/article_3

Texte n°60