Article 2
Le troisième alinéa du point V de l'article 2 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'examen comporte au moins 10 % de questions dites “ prioritaires ”. »
Arrêté du 21 octobre 2022 portant modification de l'arrêté du 22 décembre 2015 relatif au contrôle des compétences des personnes intervenant dans les travaux à proximité des réseaux et modifiant divers arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux
NOR : TREP2227694A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/21/TREP2227694A/jo/article_2
Texte n°60