Article 6
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-1673 du 27 décembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des actions ou opérations d'aménagement et aux mesures de compensation des incidences des projets sur l'environnement
NOR : TRED2216415D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/27/TRED2216415D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/27/2022-1673/jo/article_6
Texte n°57