Décret n° 2022-1672 du 27 décembre 2022 pris en application de l'article 61 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés

Version INITIALE

NOR : TRET2215537D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/27/TRET2215537D/jo/article_15

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/27/2022-1672/jo/article_15

Texte n°56

Article 15


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.