Décret n° 2022-1672 du 27 décembre 2022 pris en application de l'article 61 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés

Version INITIALE

NOR : TRET2215537D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/27/TRET2215537D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/27/2022-1672/jo/article_12

Texte n°56

Article 12


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