Décret n° 2022-1671 du 27 décembre 2022 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime à la nouvelle gouvernance des aides à l'installation

Version INITIALE

NOR : AGRT2235534D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/27/AGRT2235534D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/27/2022-1671/jo/article_4

Texte n°51

Article 4


Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.