Décret n° 2022-1667 du 26 décembre 2022 relatif aux modalités de prise en charge des coûts liés à la protection sociale des volontaires effectuant un engagement de service civique dans les collectivités ultramarines

Version INITIALE

NOR : MENV2225730D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/26/MENV2225730D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/26/2022-1667/jo/article_3

Texte n°31

Article 3


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.