Article 2
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats signés à compter du 1er janvier 2023.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENV2225730D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/26/MENV2225730D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/26/2022-1667/jo/article_2
Texte n°31
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats signés à compter du 1er janvier 2023.
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