Article 3
La déclaration aux fins d'inscription permettant la création, la modification ou la dissolution de l'association peut être demandée au moyen d'un formulaire accessible sur le site service-public.fr par le réseau internet.
Arrêté du 21 décembre 2022 portant modèle de registre des associations et des associations coopératives des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et précisant les modalités de dématérialisation des formalités incombant aux associations
NOR : JUST2236457A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/21/JUST2236457A/jo/article_3
Texte n°26