Article 2
Les données visées au I de l'article 1er sont publiées en ligne dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.
Arrêté du 21 décembre 2022 portant modèle de registre des associations et des associations coopératives des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et précisant les modalités de dématérialisation des formalités incombant aux associations
NOR : JUST2236457A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/21/JUST2236457A/jo/article_2
Texte n°26