Arrêté du 21 décembre 2022 portant création d'un traitement relatif aux registres des associations et des associations coopératives des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Version INITIALE

NOR : JUST2236456A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/21/JUST2236456A/jo/article_7

Texte n°25

Article 7


Les consultations, créations, modifications ou suppressions de données font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant et la fonction de leur auteur ainsi que la date, l'heure et l'objet de l'opération. Ces informations sont conservées pour un délai de 6 mois à compter de l'opération.