Arrêté du 21 décembre 2022 portant création d'un traitement relatif aux registres des associations et des associations coopératives des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Version INITIALE

NOR : JUST2236456A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/21/JUST2236456A/jo/article_6

Texte n°25

Article 6


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