Article 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 décembre 2022 précisant les obligations déclaratives des opérateurs de plateformes de mise en relation par voie électronique
NOR : ECOE2235772A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/26/ECOE2235772A/jo/article_6
Texte n°13