Arrêté du 23 novembre 2022 portant agrément d'une station de contrôle et d'entretien de radeau de sauvetage (SOPOM)

Version INITIALE

NOR : PRMM2233334A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/23/PRMM2233334A/jo/article_6

Texte n°2

Article 6


Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.