Article 9
L'âge limite pour bénéficier d'une aide spécifique allocation annuelle culture est fixé à 35 ans, y compris pour les étudiants en reprise d'études.
Arrêté du 23 décembre 2022 fixant les conditions et la procédure d'attribution des bourses et aides attribuées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture
NOR : MICB2236084A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/23/MICB2236084A/jo/article_9
Texte n°52