Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat

Version INITIALE

NOR : ENER2236172A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/21/ENER2236172A/jo/article_9

Texte n°48

Article 9


Le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.