Article 3
Compétences des candidats souhaitant être agréés.
Les compétences mentionnées au II de l'article R. 232-4 du code de l'énergie et étant requises pour la délivrance de l'agrément sont définies à l'annexe IV du présent arrêté.
Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat
NOR : ENER2236172A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/21/ENER2236172A/jo/article_3
Texte n°48