Arrêté du 20 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Version INITIALE

NOR : ENER2234947A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/20/ENER2234947A/jo/article_2

Texte n°47

Article 2


Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.