Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle du lait et produits laitiers de brebis des Pyrénées-Atlantiques portant sur les modalités et critères d'analyse pour le paiement à la qualité du lait de brebis

Version INITIALE

NOR : AGRT2230500A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/21/AGRT2230500A/jo/article_2

Texte n°37

Article 2


L'accord étendu par le présent arrêté est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-8ddb1df0-f768-4171-a678-7e01e11aa7c9.


Il peut également être consulté :


- au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire - bureau lait, produits laitiers et sélection animale - 3, rue Barbet de Jouy - 75349 Paris SP 07 ;


- au siège de l'association interprofessionnelle du lait et produits laitiers de brebis des Pyrénées-Atlantiques, maison de l'agriculture, 124, boulevard Tourasse, 64000 Pau.