Décret n° 2022-1652 du 26 décembre 2022 relatif aux modalités de l'enquête publique portant sur le recensement des chemins ruraux

Version INITIALE

NOR : AGRT2228351D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/26/AGRT2228351D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/26/2022-1652/jo/article_2

Texte n°36

Article 2


Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.