Article 6
La direction générale des ressources humaines du ministère chargé de l'enseignement supérieur délivre aux candidats un récépissé attestant de la réception des pièces demandées et de la recevabilité administrative de la candidature.
Arrêté du 12 décembre 2022 fixant les modalités d'inscription en vue de pourvoir des emplois de professeur des universités dans la discipline droit privé et sciences criminelles pour le concours national d'agrégation pour l'année 2023
NOR : ESRH2234787A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/12/ESRH2234787A/jo/article_6
Texte n°35