Article 2
A l'article 1er de l'arrêté du 8 septembre 2014 susvisé, le montant : « 1 500 euros » est remplacé par le montant : « 2 500 euros ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENH2233423A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/12/13/MENH2233423A/jo/article_2
Texte n°31
A l'article 1er de l'arrêté du 8 septembre 2014 susvisé, le montant : « 1 500 euros » est remplacé par le montant : « 2 500 euros ».
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